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Justice : est-ce seulement un «sentiment d’impunité» qui règne???

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C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, dans un entretien à la «Voix du Nord». Mais s’agit-il seulement d’un «sentiment» ?

Par Alexis Feertchak Publié le 27/11/2020 LE FIGARO.

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LA QUESTION. Le mot «sentiment» n’est pas neutre. On se souvient des longs débats sémantiques sur le «sentiment d’insécurité» vécu par les Français. L’expression sous-entend qu’il s’agit davantage d’un ressenti que d’une réalité. Or, ce jeudi, dans La Voix du Nord, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, a déclaré que, «ce qui gâche la vie de nos concitoyens, c’est le sentiment d’impunité», sous-entendu : les Français auraient le sentiment que les délinquants seraient impunis.

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Ce sentiment «détériore l’autorité de l’État et le lien de confiance qui unit l’État aux Français. Contre cela, la réponse pénale doit être systématique et rapide notamment pour les petits délits : ‘Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies’», a précisé le garde des Sceaux, reconnaissant par là que ce n’est pas suffisamment le cas. Pourtant, plusieurs fois, le ministre s’est félicité d’un chiffre, celui de la réponse pénale, qui dépasserait les 90% en France. Les Français sont pourtant loin de s’en satisfaire : dans un sondage réalisé par l’Ifop pour Le Figaro en avril 2019, 64% se déclaraient insatisfaits du fonctionnement de la Justice, notamment en raison de son laxisme et de sa lenteur supposés. Lors, cette impunité évoquée par le garde des Sceaux est-elle une réalité ou un simple sentiment ?

VÉRIFIONS. Il y a plutôt un décalage flagrant entre les statistiques officielles et la réalité de la délinquance. Le concept de «réponse pénale» en est d’ailleurs la meilleure preuve. Il correspond au ratio entre le nombre de décisions prises par la Justice et le nombre d’infractions dont elle a été saisie. Or, il se trouve que, selon cette définition, l’expression «plus de 90%» est techniquement exacte, mais trompeuse. «Le taux de réponse pénale, c’est un bon outil de communication, mais il n’est pas fait pour la science», ironisait en septembre dans Le Figaro le criminologue Alain Bauer, professeur au CNAM. En l’espèce, le principal biais est que, dans les 90%, se trouvent les classements sans suite, lesquels concernent plus de… 80% des affaires.

Selon les chiffres clé de la Justice 2019, 61% de l’ensemble des affaires ont été classées car elles étaient «non poursuivables» (les raisons sont variées, par exemple une erreur de procédure), soit environ 2,8 millions de procès-verbaux ; 12% ont été classées pour d’autres motifs alors qu’elles étaient poursuivables, soit environ 550.000 procès-verbaux ; 13% ont été classées en raison d’une procédure alternative aux sanctions (rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, etc.) soit 600.000 procès-verbaux. On arrive à environ 86% de classements sans suite, soit un peu moins de 4 millions d’affaires classées sur un total d’environ 4,6 millions.

De 90% à… 2%, selon l’indicateur choisi

Ainsi, répéter que la réponse pénale est de 90% sans donner le contexte ni définir précisément les termes induit en erreur le justiciable. C’est d’ailleurs ce qu’écrit l’avocat Julien Gautier sur le site du Village de la Justice : «Ce constat est un élément d’explication du malaise, grandissant ou de plus en plus fréquemment exprimé, entre l’institution judiciaire et les justiciables».

D’autres indicateurs permettent-ils davantage d’estimer s’il existe une «impunité» pour les délinquants ? À la «réponse pénale», on peut préférer un autre chiffre, le «taux de réponse judiciaire sur les infractions poursuivables». Autrement dit, on retranche du dénominateur les affaires classées sans suite car «non poursuivables». Reste le rapport entre les poursuites et les alternatives aux poursuites d’un côté, et l’ensemble des infractions poursuivables de l’autre. En 1997, le Sénat avait estimé qu’il atteignait 68%. Avec les chiffres de 2019, on obtient une valeur de 69%. Si l’on ne conserve que les poursuites, sans les alternatives aux poursuites, ce taux chute à 36% pour 2019. Autrement dit, seulement un gros tiers des affaires poursuivables donnent lieu à des suites judiciaires.

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Mais on est encore très loin de représenter la réalité de la délinquance dans son ensemble. Selon Alain Bauer, «il faudrait connaître – mais ce n’est pas le cas – le ‘taux de productivité’. C’est un grand entonnoir : vous faites le rapport entre le bout le moins large – le nombre de peines effectuées – et le bout le plus large – l’ensemble des faits subis par les victimes, ce que l’on appelle la victimation, raconte le criminologue. Entre les deux : ce qui est porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie (plaintes et mains courantes), ce qui est transmis à la Justice, ce qui fait l’objet de suites judiciaires, ce qui fait l’objet d’une peine, etc. Mais à chaque fois qu’on a cherché à estimer ce taux, il était beaucoup trop faible…».

Pour l’estimer néanmoins, on peut partir de l’enquête annuelle de victimation dont il ressort qu’environ un tiers des personnes de 14 ans et plus ont observé au moins un phénomène de délinquance au cours des 12 derniers mois. Soit environ 15 millions de Français. Dans les faits, plusieurs ont pu observer un même fait ; inversement, quelqu’un a pu en observer plusieurs. Et puis il ne s’agit que d’éléments déclaratifs. Néanmoins, choisissons un chiffre compris entre 10 et 20 millions de faits de délinquance, en gardant à l’esprit qu’il s’agit d’un simple ordre de grandeur. Toutes catégories confondues, environ 550.000 peines (réclusion criminelle, emprisonnement, amendes, etc.) sont prononcées chaque année. Soit un taux de 2 à 6%, très éloigné des «plus de 90%»… Et ce pourcentage est encore plus faible si l’on choisit encore plus en aval les «peines effectuées» et non les «peines prononcées». Bref, tout dépend du chiffre que l’on choisit de mettre en avant.

Des juges de proximité ?

La réalité vécue par de nombreux Français, surtout dans certains quartiers où se concentre la délinquance, correspond probablement bien davantage à cette estimation du «taux de productivité» de quelques pourcents qu’au très officiel et dithyrambique taux de «réponse pénale». Ceci est particulièrement vrai pour la petite délinquance qui, souvent, passe complètement sous les radars tant des forces de l’ordre que de la justice : trafics de drogue mineurs, insultes, provocations diverses, regards déplacés, jets de détritus, déjections, etc. Un ensemble de faits vécus quotidiennement, mais qui n’apparaîtront dans aucune statistique officielle. Une réalité qui est loin de n’être qu’un simple sentiment… comme l’a d’ailleurs très bien résumé le premier ministre Jean Castex sur France 2 en septembre : «Une forme d’impunité s’est installée sur tous ces petits faits : les tags, la décharge sauvage, etc. Je cite toujours un philosophe du droit au 18e siècle qui me plaît beaucoup et qui disait : ‘l’important dans une sanction, ce n’est pas forcément sa sévérité, c’est sa certitude’». Le chef du gouvernement n’utilise d’ailleurs pas le substantif «sentiment», remarquera-t-on.

Cette référence à l’Italien Cesare Beccaria (1738-1794) semble animer l’esprit de réforme du gouvernement sans pour autant qu’il reconnaisse formellement cet écart qui existe non pas entre le sentiment et la réalité de l’insécurité, mais entre cette dernière et les statistiques officielles. À la constatation qu’un grand nombre d’actes de délinquance n’ont aucune existence officielle, s’ajoute une autre réalité, en aval, celle de l’exécution des peines prononcées. Le sujet est éminemment technique. Là encore, le gouvernement rappelle régulièrement que le taux d’exécution des peines est de l’ordre de 90%. Mais ce chiffre est là encore trompeur en raison de trois biais majeurs : primo, les délais importants entre le prononcé et l’exécution des peines ; secundo, le décalage peu parlant pour le citoyen entre la peine prononcée et la peine réellement exécutée ; tertio, l’engorgement des prisons, qui pèse sur les délais et pousse à aménager ou réduire encore davantage les peines. Cette vaste question avait l’objet d’une précédente «Vérification » :

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Pour pallier ces problèmes et répondre au «sentiment d’impunité», Éric Dupond-Moretti souhaite notamment établir dès 2021 des «juges de proximité» qui rendraient la Justice au plus proche des Français, directement là où sont commis les actes de délinquance. Mais cette appellation n’est pas sans susciter des critiques car elle correspond à une catégorie de magistrats qui a déjà existé par le passé, mais qui, faute d’avoir porté ses fruits, a été supprimée en 2017. Raison pour laquelle Éric Dupond-Moretti parle plus volontiers de «justice de proximité» que de juges, dans l’idée de rapprocher du citoyen l’ensemble de l’institution judiciaire. En somme, le constat d’un écart entre la réalité de la délinquance et la réponse de la Justice étant à mi-mot posé, reste donc l’épineuse question du «que faire ?». Et des résultats.

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