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Anne-Marie Le Pourhiet: «A-t-on encore le droit de choisir un gouvernement conservateur en Europe?»

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TRIBUNE – L’animosité des juges et des dirigeants européens envers la Hongrie et la Pologne participe d’une démarche idéologique déguisée en défense de l’État de droit, argumente le professeur de droit public à l’université Rennes-I*.Par Anne-Marie Le Pourhet

LE FIGARO, 28 décembre 2020.

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Les accusations de violation de «l’État de droit» portées contre certains États de l’Union européenne, membres de ce que l’on appelle le groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), soulèvent la très grave question de la manipulation des concepts juridiques opérée dans le but de refuser aux nations européennes leur droit à l’autodétermination démocratique.

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La notion d’État de droit (Rechtsstaat), forgée par les juristes allemands du XIXe siècle, recouvrait deux significations différentes selon les auteurs. Certains voyaient dans l’idée de soumission de l’État au droit un moyen d’assurer un gouvernement libéral et modéré, les autres seulement une technique d’organisation hiérarchisée de l’administration destinée à éviter l’arbitraire et à garantir la sécurité juridique en obligeant fonctionnaires et juges à décider en fonction de lois générales préétablies, connues de tous et égales pour tous. La première conception visait le contenu de la décision publique, la seconde était neutre sur le fond. Les deux, fort imprécises, se rejoignaient cependant sur deux points: la nécessité d’une hiérarchie des normes appliquées – mais non créées – par une justice indépendante.

L’idéal démocratique qui domine nos conceptions occidentales impose en effet que les normes applicables dans l’État soient elles-mêmes issues du suffrage universel puisqu’il est admis que la loi doit être l’expression de la volonté générale et doit recevoir le consentement de la majorité des citoyens. Si le «droit» que l’on prétend appliquer n’a pas sa source dans la démocratie et la souveraineté populaire et ne reflète que les diktats d’une oligarchie technocratique ou judiciaire voulant imposer ses propres choix idéologiques aux nations, contre leur volonté collective, alors ce droit n’est pas légitime et doit être refusé. Les juges ont pour mission d’appli les peuples ou leurs représentants, ils n’ont pas à faire prévaloir leurs propres idéologies ou celles des groupes de pression, comme les ONG, qui les instrumentalisent.

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressémentExtrait de la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen

La Cour constitutionnelle allemande rappelle cet impératif démocratique lorsqu’elle est confrontée aux traités européens: «Le droit, qui revient à chaque citoyen, de participation égale à l’autodétermination démocratique peut être violé par une modification de l’organisation du pouvoir d’État telle que la volonté du peuple ne peut plus se former efficacement et que les citoyens ne sont plus en mesure de gouverner par la volonté majoritaire.» C’est ce qu’affirmait déjà Thucydide en 431 av. JC: «Notre Constitution est appelée démocratie parce qu’elle est l’œuvre, non d’une minorité, mais du plus grand nombre.» Ce postulat fondamental a trouvé sa confirmation dans l’article 3 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen:«Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.»

Il n’est cependant pas besoin d’être grand clerc pour observer la déformation sémantique délibérée de la notion d’État de droit à laquelle se livrent les dirigeants et les juges européens. D’une part ils la coupent de toute base démocratique pour lui faire désigner la confiscation du pouvoir normatif par une gouvernance aristocratique. D’autre part ils lui donnent un contenu idéologique précis, celui du «progressisme» sociétal que ces oligarchies veulent imposer à tous les peuples d’Europe au nom de «valeurs» revisitées par le multiculturalisme anglo-saxon.

Il est reproché à la Pologne d’avoir avancé l’âge de départ à la retraite de ses juges à 65 ans. La belle affaire ! Fort étrangement, nul ne songe à dénoncer le mode de désignation, sans nul doute exemplaire, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel français 

Il suffit de lire les mises en accusation de la Hongrie et de la Pologne par le Parlement ou les juges européens pour constater les détournements de procédure ainsi réalisés. Les principaux reproches s’adressent aux Constitutions mêmes des États concernés auxquels est donc refusée la première des libertés, celle de s’autodéterminer par l’exercice souverain du pouvoir constituant. Ainsi est-il par exemple reproché à la Constitution hongroise de retenir une «conception obsolète de la famille». Cette ingérence se fait au mépris de l’article 4 du traité sur l’Union européenne: «L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale.»

Les institutions européennes se permettent aussi d’ignorer le protocole no 30 au traité de Lisbonne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni, qui stipule: «La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou actions administratives de ces États sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme.»

S’agissant de l’indépendance des juges, le deux poids, deux mesures est encore flagrant. Il est reproché à la Pologne d’avoir avancé l’âge de départ à la retraite de ses juges à 65 ans. La belle affaire! Fort étrangement, nul ne songe à dénoncer le mode de désignation, sans nul doute exemplaire, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel français. Et lorsque, aux États-Unis, les démocrates envisagent d’augmenter le nombre de juges à la Cour suprême ou de leur fixer une limite d’âge, dans le but avoué de faire basculer la majorité en leur faveur, l’on n’entend aucune grande conscience progressiste s’élever contre la violation du rule of law.

Ce que l’Union désigne sous le terme d’« État de droit », c’est l’idéologie progressiste et multiculturaliste anglo-saxonne, importée des campus américains 

Si la «conditionnalité» des aides européennes du plan de relance post-Covid avait été limitée à l’adoption par tous les États membres de dispositions et mécanismes anticorruption destinés à éviter que certaines maffias à l’affût de fonds européens ne les captent à leur profit, la contrepartie aurait été acceptée sans difficulté. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. Ce que l’Union désigne sous le terme d’«État de droit», c’est l’idéologie progressiste et multiculturaliste anglo-saxonne, importée des campus américains, concernant, notamment, les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, l’immigration, les ONG et les droits dits «sexuels et reproductifs». Tout ce corpus idéologique de fond deviendrait donc désormais obligatoire pour les vingt-sept États membres sous peine de sanctions juridiques et financières.

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Il reste alors à se poser les questions majeures auxquelles il va falloir honnêtement répondre. Oui ou non, les peuples des États membres de l’UE ont-ils encore le droit de s’autodéterminer par des élections et des référendums libres?Oui ou non, le choix d’un bulletin de vote «conservateur» est-il encore possible en Europe ou seuls sont-ils acceptés les bulletins estampillés «progressiste»? Oui ou non, sommes-nous tous tenus d’adhérer à une «société ouverte», toute autre option étant «fermée» par de lourdes sanctions? Si c’est la dernière proposition qui est vraie, selon la Commission, le Parlement et la Cour de justice, alors nous ne sommes plus en démocratie et il ne sert plus à rien d’ouvrir des bureaux de vote puisqu’il n’y a rien à choisir. Si tel est le cas, nous pourrons délaisser les urnes pour rester lire Orwell dans la «Pléiade», avant qu’il ne soit aussi censuré.

* Vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel.

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