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Coronavirus : le Conseil d’Etat suspend la limite du regroupement familial mis en place par le gouvernement

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Par  Auteurvaleursactuelles.com / Vendredi 22 janvier 2021 Image d’illustration © JP PARIENTE/SIPA

En mars, le gouvernement avait pourtant décidé de geler la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers extra-européens pour lutter contre la pandémie. 

Alors qu’un reconfinement se profile en France, le Conseil d’Etat vient de suspendre une des mesures visant à lutter contre la pandémie. Jeudi 21 janvier, l’institution a ainsi réautorisé la délivrance de visas de regroupement familial pourtant suspendue par le gouvernement en mars dernier, rapporte notamment Le Monde. Ce gel visait à empêcher les conjoints et enfants d’étrangers extra-européens résidant en France de les rejoindre, afin de limiter la circulation des personnes. Mais neuf associations et ressortissants étrangers concernés avaient saisi le Conseil d’Etat et ont finalement obtenu gain de cause. 

« Une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale »

Dans un communiqué, l’institution a justifié cette décision par le fait que la suspension initiale était « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant » et qu’il existait « un doute sérieux » quant à sa légalité. Elle a également rappelé qu’en temps normal, le nombre de bénéficiaires du regroupement familial n’excédait pas 60 personnes par jour et qu’aucun élément ne montrait « qu’un tel flux pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 ». Enfin, le Conseil d’Etat a suggéré que des mesures de dépistage et d’isolement « pouvaient être appliquées aux intéressées », ainsi qu’elles le sont pour ceux qui sont autorisés à entrer sur le territoire français.SUR LE MÊME SUJET Avec la pandémie, les demandes d’asile ont chuté de 41% en 2020

A l’origine de cette décision, un groupe de neuf requérants, dont la Ligue des droits de l’homme et l’association d’aide aux migrants la Cimade, avait saisi l’institution, considérant que la mesure gouvernementale était injuste et exigeant sa suspension, voire son annulation pure et simple. 
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