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Anne-Marie Le Pourhiet: «La liberté académique ne consiste pas à pouvoir écrire et enseigner n’importe quoi»

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TRIBUNE –La professeur de droit public à l’université Rennes-I analyse les fondements juridiques d’une liberté qui implique des droits mais aussi des obligations.

Bénéficier de la liberté académique exige, en contrepartie, de se plier à des impératifs de méthode et de rigueur. Or certains chercheurs s’en dispensent, souligne l’auteur.

Par Anne-Marie Le Pourhiet. 23 mars 2021 LE FIGARO

Anne-Marie Le Pourhiet est professeur de droit public à l’université Rennes-I et vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel.


La liberté académique a été brandie pour protester contre le souhait du ministre de l’Enseignement supérieur d’effectuer un bilan de la recherche française en sciences sociales soupçonnée de certaines dérives sectaires, accompagnées de comportements intolérants et violents. La liberté académique est une notion juridique définie et encadrée.

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Examinant, en 1984, la loi Savary relative à l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution un principe d’indépendance des universitaires, garanti par un statut qui peut limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions «dans la seule mesure des exigences du service public». Les dispositions de cette loi ont été reprises par le code de l’éducation: «Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions» (article L 141-6). «Les enseignants-chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité» (article L. 952-2).

Le Conseil de l’Europe a adopté en 2006 une recommandation relative à la liberté académique, utilisée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reprend les principes de la Magna Charta Universitatum adoptée à Bologne en 1988. Cette recommandation affirme que la liberté académique, dans la recherche comme dans l’enseignement, doit garantir la liberté de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité. L’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne indique sobrement: «Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.»

Enfin, la recommandation de l’Unesco concernant «la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur», adoptée en 1997, est très complète. Se déclarant «préoccupée par la vulnérabilité de la communauté universitaire à l’égard des pressions politiques indésirables qui pourraient porter atteinte aux libertés académiques», l’Unesco affirme que les universités «sont des communautés d’érudits qui ont pour mission de préserver et diffuser le savoir traditionnel et la culture, d’exprimer librement leur opinion à ce sujet et de poursuivre leur quête de la connaissance sans être entravés par des impératifs doctrinaires».Elle ajoute qu’enseigner dans le supérieur est «une profession dont les membres assurent un service public qui exige des enseignants le respect de normes professionnelles rigoureuses dans l’étude et la recherche». Les États membres ont le devoir de protéger l’autonomie des établissements contre toute menace, d’où qu’elle vienne.

Il est précisé que l’exercice de ces droits «s’accompagne de devoirs et responsabilités spécifiques, y compris l’obligation de respecter les libertés académiques des autres membres de la communauté universitaire et d’accepter la confrontation loyale des différents points de vue».

Les libertés académiques, conclut la recommandation de l’Unesco, ont pour corollaire le devoir d’en faire usage en respectant l’obligation faite à tout chercheur de «fonder son travail sur la quête sincère de la vérité»dans le respect des normes éthiques et professionnelles, en particulier le principe de la preuve, de l’impartialité du raisonnement et de l’honnêteté du compte rendu. L’Unesco ajoute – compte tenu de l’usage de fonds publics par les universités – des préconisations sur l’obligation de reddition des comptes, aussi bien scientifiques que financiers..

La liberté des universitaires ne consiste pas à pouvoir écrire, publier et enseigner n’importe quoi, et leurs obligations sont au moins aussi importantes que leurs droits

Il résulte clairement de tout ce corpus normatif que la liberté académique est une liberté professionnelle, reconnue à une communauté de savants au service d’une fin. Pas plus qu’aucune autre liberté elle ne saurait être absolue. La liberté des universitaires ne consiste pas à pouvoir écrire, publier et enseigner n’importe quoi, et leurs obligations sont au moins aussi importantes que leurs droits.

Récuser la notion même d’objectivité, utiliser des postulats erronés, ériger des contre-vérités en dogmes, escamoter la vérification, trouver avant d’avoir commencé à chercher, se dispenser de cohérence logique et de rationalité, s’exonérer de procédures de validation, tordre les raisonnements, tricher dans le recensement des sources, soumettre la recherche à des impératifs doctrinaires, falsifier les résultats, faire taire sous menaces la critique et la contradiction… Tout cela ne peut tenir lieu de science et prétendre à la protection de la liberté académique.

C’est pourquoi le contrôle et l’évaluation de la qualité de la recherche et de l’enseignement doivent d’abord être exercés en interne par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et l’Inspection générale de l’éducation et de la recherche. Mais l’enseignement supérieur ne saurait non plus se soustraire au contrôle prévu par la Constitution, qui confie au Parlement la mission d’évaluer les politiques publiques, sans exception, avec l’aide de la Cour des comptes.

Quant aux comportements sectaires et violents, aux menaces et obstructions pratiqués par certains étudiants ou enseignants, ils doivent être sanctionnés disciplinairement et pénalement. Une circulaire interministérielle du 2 novembre 2020 a rappelé à tous les ministres les termes de l’article 11 du statut général des fonctionnaires faisant obligation aux chefs de service de protéger le personnel contre menaces, injures, diffamations ou outrages, notamment par l’obligation d’exercer un droit de réponse ou de rectification et, le cas échéant, par l’utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale (signalement au procureur). Cette protection incombe donc aux présidents d’université.

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Mais là se trouve sans doute l’un des revers des lois successives sur l’autonomie des établissements qui ont abandonné la protection des libertés académiques à des personnalités elles-mêmes élues par des syndicats politisés et donc plus portées à la complaisance clientéliste et démagogique qu’à la défense du service public.

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