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LOI ANTITERRORISTE : UN COUP POUR RIEN

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Présenté ce mercredi suite au Conseil des ministres, le projet de loi antiterrorisme porté par le gouvernement se contente de quelques bonnes mesures disparates, mais ne se donne pas les moyens de répondre structurellement au phénomène terroriste.

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© Capture d’écran YouTube

À l’issue du Conseil des ministres de ce mercredi 28 avril, le Premier ministre a tenu un point presse avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti pour présenter les grandes lignes du projet de loi antiterroriste. Sans lien avec l’attentat de Rambouillet parce que déjà dans les cartons, le projet se donne pour objectif de toiletter, de renforcer et de conférer un statut législatif à des dispositions expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT de 2017) et de la loi sur le renseignement (2015), elles-mêmes votées pour sortir de l’état d’urgence conséquent aux attentats sous la présidence François Hollande.

Sur la forme, le président de l’Institut Apollon Jean Messiha y voit une loi « opportuniste » puisqu’elle « revient subitement dans le paysage législatif après lattentat de Rambouillet avec une accélération du calendrier ». « Ils ont jugé que c’était bien de la porter à ce moment-là pour essayer de calmer un peu les velléités des Français par rapport à la menace terroriste et à l’insécurité », ajoute-t-il. Sur le fond, les dispositions réunies en dix-neuf articles forment un chapelet de mesures souhaitables, mais incapable de répondre structurellement au problème du terrorisme : « C’est un sparadrap sur une jambe de bois ». Jean Messiha dénonce l’écart entre les discours de la majorité, parés des atours sécuritaires, et ses actes : « Les intentions sont belles – ça ressemble souvent à des roulements de tambours et à des mouvements de mentons – mais elles ne correspondent pas à des actions fortes équivalentes ».

Surveillance renforcée des sorties de prison, le pis-aller

Une partie importante du texte est consacrée à la surveillance des sorties de prison. Les mesures individuelles de contrôles (Micas) (anciennes « assignations à résidence ») pourront être portées de un à deux ans après la sortie de prison pour les personnes condamnées à au moins cinq ans ferme pour terrorisme. Les personnes sous surveillance et assignées dans un périmètre géographique précis seront par ailleurs interdites de paraître dans un lieu dudit périmètre où « se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ». Certaines mesures de contrôle plus étroites n’ont pas été reprises dans le texte car censurées par le Conseil constitutionnel en 2020. À l’heure actuelle, 500 personnes purgent des peines liées au terrorisme et sont donc susceptibles d’être ciblées par ces mesures.

« Ce passage de un an à deux ans est une plaisanterie : ces gens devraient être ou fichus dehors, ou passer leur vie en prison »

Jean Messiha

Salués, ces éléments n’en restent pas moins un pis-aller pour Jean Messiha : « Ce passage de un an à deux ans est une plaisanterie : ces gens devraient être ou fichus dehors, ou passer leur vie en prison ». Et d’ajouter : « Comment voulez-vous libérer des centaines de personnes dont les peines vont arriver à échéance et les faire suivre, quand on sait que pour suivre un terroriste dans la nature, il faut entre dix et vingt policiers ? Rendez-vous compte de l’effort phénoménal que la France va consacrer à ça alors même que nous connaissons une crise économique et financière sans précédent ».

Traitement algorithmique et fermeture des lieux de culte soupçonnés

La suite du texte prévoit plusieurs mesures particulières, qui prises individuellement sont « de bonnes avancées ». Sera pérennisée la technique de l’algorithme, qui permet d’automatiser le traitement à grande échelle des données de connexion. Utilisé depuis 2015 pour récolter des informations techniques, le traitement algorithmique sera étendu aux adresses URL des sites consultés. En clair, les services de renseignement auront accès à l’historique de navigation pour traquer les parcours de radicalisation sur Internet. Une technique jugée importante par Laurent Nunez, alors que les terroristes sont « des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques », et par Gérald Darmanin : « Toutes les grandes entreprises utilisent des algorithmes. Et il n’y aurait que l’État qui ne pourrait pas les utiliser ? » Certains spécialistes jugent pourtant cette mesure déjà obsolète, beaucoup étant passés sur des messageries privées et cryptées. D’autres dispositions doivent élargir le concours des opérateurs de communications et faciliter l’interception des correspondances échangées par voie satellitaire.

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Le cadre des visites domiciliaires a lui aussi été élargi. Généralisées par Gérald Darmanin après la décapitation de Samuel Paty, elles pourraient déboucher sur une saisie du matériel informatique lorsque le suspect refuse de permettre aux enquêteurs l’accès à son contenu. Le ministre souhaitait par ailleurs en faciliter le recours pour des cas moins graves que ne le permet le dispositif actuel, mais a dû y renoncer suite à l’avis consultatif du Conseil d’État. Aussi, le projet de loi doit permettre la fermeture des lieux de culte soupçonnés d’être en lien avec des faits de terrorisme – telle la mosquée de Pantin après l’assassinat de Samuel Paty – et des locaux dépendants de ces lieux de culte, afin qu’ils ne soient pas prétexte à empêcher leur fermeture.

Rien sur le lien entre terrorisme et immigration

Cette multiplication de dispositifs parcellaires révèle en creux ce que ce projet de loi n’est pas, à savoir un plan structurel qui redoublerait l’arsenal dont l’on dispose dans la lutte contre le terrorisme. Il est d’ailleurs significatif que les mesures ayant été pérennisées datent de 2015 et 2017, mesures qui donc n’ont pas enrayé la crue des attentats ces cinq dernières années, bien au contraire. Le gouvernement n’a semble-t-il pas considéré que la recrudescence des attentats demandait la mise en place de nouveaux instruments.

« Le projet ne traite pas le problème de la menace terroriste par rapport à l’immigration. Le texte refuse catégoriquement de faire le lien entre les deux, donc il traite les effets sans traiter les racines et les causes du mal »

Jean Messiha

Cette faiblesse repose sur le refus très idéologique de penser le phénomène terroriste de manière globale, et notamment d’affirmer son lien très clair avec l’immigration. « Le projet ne traite pas le problème de la menace terroriste par rapport à l’immigration. Le texte refuse catégoriquement de faire le lien entre les deux, donc ils traitent les effets sans traiter les racines et les causes du mal », commente encore Jean Messiha. Il est de fait impossible d’enrayer le phénomène sans traiter les questions d’immigration et d’octroi de la nationalité, d’assimilation et de permanence civilisationnelle : « J’entends l’état de droit et la tradition d’accueil, mais ces notions qui sont nobles et belles ne sauraient être mobilisées pour faire mourir notre pays ». Texte très insuffisant en somme, et absolument pas à la hauteur de la menace. Les victimes continueront de tomber.

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