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Dominique Bur: «L’inféodation de la haute fonction publique au pouvoir politique est en marche»

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TRIBUNE – Les garanties statutaires accordées aux membres des corps de la haute fonction publique sont aussi une protection pour la démocratie, argumente l’ancien haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie.

LE FIGARO, 11 mai 2021

La réforme de la fonction publique, conduite à marche forcée, vise à assujettir la haute fonction publique au pouvoir politique.

Un projet d’ordonnance prévoit la suppression de nombreux corps (en particulier le corps préfectoral) et leur remplacement par un corps unique d’administrateurs de l’État. Les emplois supérieurs seraient «fonctionnalisés», c’est-à-dire que le gouvernement choisirait, parmi les nombreux membres de ce corps unique d’administrateurs, ceux qu’il nommerait préfet ou inspecteur général de l’administration. Il s’agit de remplacer les corps dont les membres disposent de garanties statutaires (indépendance, carrières organisées) par une sorte d’emploi à durée déterminée à la disposition du pouvoir exécutif.

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Contrairement aux apparences, ces mesures vont au-delà d’un réaménagement rationnel de la gestion de la haute fonction publique. Par leur ampleur, mais surtout par leur nature, les orientations retenues, si elles étaient suivies d’effet, modifieraient en profondeur notre système politico-administratif. Elles supprimeraient ce contrepoids que constitue, dans une démocratie, une fonction publique de qualité, loyale au gouvernement, mais indépendante du pouvoir politique. En «fonctionnalisant» les emplois de préfets et les corps d’inspection (Inspection générale de l’administration, Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale des finances), la réforme à l’étude serait en effet une régression par rapport à deux siècles d’histoire durant lesquels la haute fonction publique s’est peu à peu émancipée de l’emprise du pouvoir. Les nominations résultaient jadis du fait du prince. Elles reviendront dans sa main avec la «fonctionnalisation».

Ouvrir la porte à l’arbitraire

Si la réforme entre en vigueur, que resterait-il des garanties aujourd’hui apportées à la collectivité nationale par la légitimité d’une sélection lors d’un concours, le sérieux d’une formation, les compétences nées de l’expérience, le sang-froid face aux prises de position changeantes du politique? Et, s’agissant plus particulièrement du corps préfectoral, n’est-il pas paradoxal de le mettre en extinction, alors que le ministre de l’Intérieur, rendant hommage aux préfets, vient de rappeler à juste titre que, depuis leur création par Napoléon, ils sont la colonne vertébrale de l’État dans les territoires? En ouvrant la porte à l’arbitraire des nominations et des révocations par non-renouvellement de fonctions à durée limitée, la réforme nous rapproche dangereusement des pratiques illibérales que nous dénonçons chez certains de nos voisins de l’Est. Elle menace ainsi notre État de droit.

Cette réforme s’inscrit dans un projet plus vaste, manifesté dès les premiers mois du quinquennat: effacer les corps intermédiaires. Le prince actuel ne tolère aucun écran entre le peuple et sa personne. Malgré les déconvenues auxquelles s’est heurtée cette volonté sur le plan social, il entend maintenant l’appliquer à la haute fonction publique en la privant des garanties statutaires qui la protégeaient des caprices du pouvoir exécutif.

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Le projet d’une fonction publique à la main du pouvoir apparaît clairement. Certes, le premier ministre, qui doit être le premier gêné par les implications du projet présidentiel, parle de «cadres d’emplois», assurant que les hauts fonctionnaires concernés auront les capacités et la tranquillité d’esprit nécessaires à l’exercice de leurs missions. Mais quelle est la valeur de telles assurances si le pouvoir exécutif peut à tout moment reverser l’intéressé dans la masse des administrateurs de l’État, avec les conséquences négatives que l’on imagine en termes de rémunération et de perspectives de carrière?

Quelle pourra être l’indépendance d’esprit des membres des inspections générales, lorsqu’ils seront conduits à formuler dans leurs rapports des observations critiques à l’égard de nos dirigeants? La loyauté que la haute fonction publique doit au gouvernement n’inclut-elle pas aussi la capacité à exprimer des réalités qui peuvent déplaire?

Enfin, l’absence de perspectives claires, en termes d’évolution professionnelle, que génère ce projet de réforme, risque de freiner durablement les vocations au service de l’État.

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Il est, par ailleurs, inadmissible qu’une réforme d’une telle ampleur, qui abaissera durablement l’attractivité du service de l’État et donc son efficacité, soit menée en dehors du Parlement.

L’habilitation donnée au gouvernement d’agir par ordonnances ne l’autorise pas à opérer une telle révolution à huis clos et en procédant en catimini aux concertations légales, à un moment où la société française a le regard braqué sur la réouverture des terrasses des cafés.

Espérons que le Conseil d’État, gardien du bon fonctionnement de l’administration et des garanties fondamentales apportées aux fonctionnaires pour l’accomplissement de leurs missions, examinera avec toute la rigueur nécessaire le projet d’ordonnance et ses décrets d’application.

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