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«Ces procès contre le droit des peuples européens à se gouverner eux-mêmes»

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TRIBUNE – La Cour de justice de l’Union européenne veut mater tous ceux qui résistent à sa vision hégémonique du droit européen, qu’il s’agisse de la Cour constitutionnelle allemande ou des gouvernements et Parlements hongrois et polonais. Deux affaires cruciales illustrent ce conflit entre la primauté du droit européen et la démocratie, expliquent le professeur de droit public à l’université Rennes-I et l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Par Anne-Marie Le Pourhiet et Jean-Eric Schoettl LE FIGARO, 14 juin 2021

Anne-Marie Le Pourhiet (à gauche) et Jean-Eric Schoettl (à droite). Clairefond

Anne-Marie Le Pourhiet est vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel. Jean-Éric Schoettl est conseiller d’État honoraire.À découvrir

L’Euro 2021 ne se joue pas que sur les terrains de football. Des matchs décoiffants se déroulent aussi dans les prétoires européens. D’un côté, la démocratie ; de l’autre, des instances supranationales.

Le premier match oppose la Commission européenne à l’Allemagne. La procédure de «manquement» au droit européen engagée par la première contre la seconde vise la position prise par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe sur la politique de «quantitative easing» conduite par la Banque centrale européenne. La Cour de Karlsruhe a en effet osé, dans un arrêt du 5 mai 2020, faire prévaloir un principe démocratique intangible, inscrit dans la Constitution allemande (la souveraineté populaire en matière budgétaire et monétaire), sur celui de «primauté du droit européen», d’abord dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, puis inscrit dans la très alambiquée déclaration annexe no 17 au traité de Lisbonne.

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Comble de sacrilège, les juges constitutionnels allemands ont estimé que la Cour de Luxembourg avait violé les traités qu’elle est chargée d’appliquer et commis un excès de pouvoir«objectivement arbitraire», en s’abstenant de «prendre en compte des principes communs aux ordres juridiques nationaux». Le tribunal constitutionnel allemand réaffirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle les États membres «restent les maîtres des traités».Etles juges de Karlsruhe d’interdire formellement aux organes constitutionnels, administratifs et juridictionnels allemands de prêter la main aux excès de pouvoir de la Banque centrale européenne cautionnés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Juge et partie

Au-delà du programme d’achats de titres publics sur les marchés, qui faisait l’objet du litige, l’impact politique est colossal. L’arrêt s’inscrit dans une série déjà ancienne de décisions de la Cour de Karlsruhe affirmant que le siège du pouvoir démocratique se trouve dans les peuples des États membres et dans les Parlements nationaux qui les représentent.

Rigoureux, austères et solennels, les membres de la Cour suprême allemande n’ont rien d’hurluberlus échevelés ni de populistes sanguins. En décidant d’engager une procédure en «manquement» contre l’Allemagne en raison de la position prise par ses juges constitutionnels, la Commission européenne traite cependant ceux-ci en vilains chahuteurs de la classe européenne. Surtout, elle demande à la Cour de justice de l’Union européenne de se faire à la fois juge et partie pour trancher un nœud gordien entre démocratie et institutions supranationales.

En affirmant que «le dernier mot en droit européen est toujours prononcé à Luxembourg et nulle part ailleurs», Mme von der Leyen implique que la souveraineté des États membres se serait définitivement évaporée au profit de l’Union, même lorsqu’un organe européen outrepasse manifestement ses compétences (ce qui arrive de façon récurrente à la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’ordre public, de sécurité et de défense). C’est ignorer la souveraineté nationale et la volonté populaire que les Constitutions nationales s’obstinent à proclamer. C’est aussi méconnaître l’article 4 du traité européen, qui affirme que l’Union «respecte l’identité nationale des États membres inhérentes à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles».

Idéologie dominante

Le second match oppose en apparencele Parlement de Strasbourg à la Commission. Il constitue en réalité une offensive des eurodéputés «progressistes» contre les États d’Europe centrale qui, ayant l’outrecuidance de «considérer encore qu’ils ont une identité» (comme le dit Chantal Delsol dans Le Figaro du 12 juin), n’ont pas abdiqué leur souveraineté, notamment en matière sociétale ou migratoire.

La résolution du Parlement européen du 10 juin dernier, relative à la conditionnalité des aides attribuées dans le cadre du plan de relance européen, enjoint à la Commission d’activer les procédures de sanction politique et financière, notamment contre la Hongrie et la Pologne, pour atteintes à l’État de droit. Elle menace la Commission d’une procédure en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne si elle n’obtempère pas.

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Cette résolution traduit la distorsion de la notion d’État de droit qu’opère l’idéologie dominante au sein des institutions européennes. Selon les auteurs de la résolution, les atteintes à l’État de droit commises par les pays membres incriminés tiendraient en des «attaques contre la liberté des médias et des journalistes, les migrants, les droits des femmes, les droits des personnes LGBT et la liberté d’association et de réunion». Chacun de ces griefs appellerait un examen particulier, mais aucun n’a rien à voir avec la bonne exécution du plan de relance européen post-Covid, ni avec le bon emploi des fonds européens et la prévention de leur détournement. De la défense des «intérêts financiers» de l’Union (qui est l’objet normal des «conditionnalités» assortissant les aides européennes), on passe, par un saut conceptuel aussi périlleux que symptomatique, au programme multiculturel. Les résultats du vote font clairement apparaître les lignes de clivage, notamment parmi les eurodéputés français.

Droit des peuples

Sous un habillage juridique approximatif, l’idéologie qui inspire ce chantage s’est infiltrée dans les institutions européennes par un lobbying intensif pratiqué par des ONG militantes qui donnent le la. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’imprègne de leurs agendas et vole à leur secours. N’a-t-elle pas condamné la loi hongroise soumettant à des obligations de transparence les associations recevant des fonds étrangers?

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Le lien entre les deux procédures qu’on a présentées est patent. La France doit les suivre attentivement, car sa propre souveraineté et son modèle républicain sont en jeu. Nos intérêts fondamentaux sont déjà menacés par les positions de la Cour de justice de l’Union européenne relatives au temps de travail dans les armées ou à l’exploitation des données de connexion aux fins de sécurité, sans que nos juridictions nationales opposent à ces excès de pouvoir en matière régalienne le veto mis par la Cour de Karlsruhe en matière monétaire. Notre conception de la laïcité est également dans le collimateur d’une vision multiculturaliste anglo-saxonne qui, déjà fortement importée sur notre sol, est majoritaire dans les enceintes européennes et internationales.

Comme les juges allemands, les républiques d’Europe centrale se prévalent de leur identité nationale, du pacte fondamental passé avec leurs peuples dans leurs Constitutions respectives et de la volonté démocratiquement exprimée dans les urnes par la majorité de leurs citoyens.

Ce qui est en jeu, dans les deux procédures engagées, n’est autre que le respect du droit des peuples à se gouverner eux-mêmes.

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