MEMORABILIA

Est-il impossible de rétablir la peine de mort en France?

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Par Alexis FeertchakPublié le 16/09/2020 à 16:27, mis à jour il y a 6 heures

LA VÉRIFICATION – Robert Badinter a célébré le 30 septembre les 40 ans de son abolition. «La peine de mort, c’est fini», a assuré l’ancien garde des Sceaux qui juge «impossible» son rétablissement. Vraiment ?

LA VÉRIFICATION – «La peine de mort en France, c’est fini.» Robert Badinter était affirmatif le 30 septembre dans Libération. Invité à s’exprimer sur son abolition à l’occasion du quarantième anniversaire de la mesure qu’il a portée en 1981, l’ancien garde des Sceaux a jugé qu’un retour en arrière était «impossible» : «En vérité, il faudrait une révolution, un dictateur qui prenne le pouvoir, dénonce les accords internationaux de la France pour que la peine de mort soit rétablie… On joue à se faire peur, mais c’est fini la peine de mort en France. Et j’en étais sûr quand le texte a été voté au Sénat. J’ai posé la main sur la plaque qui marque le siège de Victor Hugo et j’ai pensé : ‘C’est fait’». Et celui qui fut par ailleurs président du Conseil constitutionnel de préciser : «Rétablir la peine de mort, c’est impossible. Le président Chirac a fait constitutionnaliser l’abolition en 2007. Cela signifie qu’un président de la République française qui voudrait instaurer à nouveau la peine de mort devrait faire réviser la Constitution. Il devrait aussi déchirer la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres traités».

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Et pourtant, depuis 40 ans, de nombreux sondages révèlent que l’abolition de la peine de mort n’a rien d’évidente au sein de l’opinion publique. En septembre 2020, un sondage Ipsos/Sopra Steria montrait par exemple que 55% des Français seraient favorables à son rétablissement. Déjà, au lendemain de la loi d’abolition du 9 octobre 1981, un sondage révélait que 63% des Français étaient pour son maintien. «Dans le fort de ma conscience, je suis contre la peine de mort et je n’ai pas besoin de lire les sondages qui disent le contraire», déclarait alors François Mitterrand, qui reconnaissait par là qu’il allait peut-être au-delà de la volonté populaire. Ce jeudi, son ancien disciple Robert Badinter répondait aussi, mais sans le citer, à Eric Zemmour qui a déclaré le 15 septembre dernier qu’il «ne pens[ait] pas qu’on ait bien fait d’abolir la peine de mort». «Philosophiquement, j’y suis favorable», déclarait alors le chroniqueur et possible – sinon probable – candidat à l’élection présidentielle. Lors, qu’en est-il ? Robert Badinter a-t-il raison de penser que l’abolition de la peine de mort est quasiment irréversible juridiquement ?

VÉRIFIONS. En l’état du droit, Robert Badinter a raison de dire que le rétablissement de la peine de mort serait presque impossible, pour plusieurs raisons qui s’entremêlent.

La première tient à la Constitution même de la France, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Toute loi votée doit respecter la Constitution de 1958, ainsi que les textes qu’elle consacre (la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, etc.). À travers le contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a la charge d’y veiller. Il peut a priori ou, depuis 2010, a posteriori écarter toute loi contraire à la Constitution. Or, depuis la révision constitutionnelle du 19 décembre 2007 prise à l’initiative du président Jacques Chirac, son article 66-1 dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort».

«Pacta sunt servanda»

Pour la rétablir, il faudrait commencer par modifier la Constitution, ce qui est certes possible, mais ce n’est pas chose aisée non plus. Aux termes de l’article 89 de la Constitution, toute révision nécessite soit son vote par les 3/5 des parlementaires réunis en Congrès, soit son vote par un référendum. Il faut au préalable que l’Assemblée nationale et le Sénat aient approuvé le projet ou la proposition de révision, chacun à la majorité simple (pas de privilège du Palais Bourbon comme pour les lois ordinaires). Une autre procédure, mais controversée, existe, initiée par le général de Gaulle en 1969 pour faire passer l’élection du président au suffrage universel direct, malgré l’hostilité parlementaire. Elle consiste à passer par une loi référendaire, régie par l’article 11 de la Constitution, qui ne présuppose pas de filtre des députés et des sénateurs. Mais toute matière ne peut pas être concernée par cet article 11 qui porte exclusivement sur «l’organisation des pouvoirs publics». Et, depuis 2000, le Conseil constitutionnel veille à la légalité du décret qui organise le référendum. Avec le poids croissant des «Sages» de la rue de Montpensier, il serait certainement plus difficile qu’en 1969 d’organiser un référendum juridiquement contesté.

Mais supposons que ce verrou de la Constitution saute, il restera néanmoins de nombreux obstacles pour rétablir la peine de mort. Commençons par le plus simple. La Constitution – il faut toujours y revenir – dispose en son article 55 que «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie». Dit autrement, les traités l’emportent sur les lois. C’est, là encore, une conséquence de la hiérarchie des normes déjà mentionnée. Par ailleurs, en plus de cette règle de droit national, la coutume, en droit international, veut que l’on respecte ses engagements internationaux, selon l’adage latin «pacta sunt servanda» («Les conventions doivent être respectées»). Cette règle souffre évidemment d’exceptions. L’actualité l’a montré avec l’exemple récent du Brexit au Royaume-Uni, mais le principe est là. Surtout, l’article 55 fait que le Conseil constitutionnel pourrait écarter toute loi contraire à un traité, en vertu de ce que l’on appelle le «contrôle de conventionnalité» (relatif aux conventions internationales, NDLR). Pendant longtemps, le Conseil s’y était refusé, arguant que la loi était l’expression directe de la souveraineté populaire, mais, depuis trente ans, la jurisprudence a progressivement évolué. Les juges ne s’y refusent plus aujourd’hui, sauf en matière de loi référendaire.

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Pourquoi est-ce important ? Car la France est signataire de traités internationaux qui interdisent la peine de mort. C’est le cas de la Convention européenne des droits de l’homme, texte fondateur de l’organisation du Conseil de l’Europe (47 États membres, à ne pas confondre avec l’Union européenne) et de son bras judiciaire, la Cour européenne des droits de l’homme. Le protocole n°13 de 2002 dispose que la peine de mort est abolie «en toutes circonstances» (le protocole n°6 de 1986 l’interdisait en temps de paix). Un seul pays membre ne respecte pas parfaitement cette obligation : la Russie n’applique plus la peine de mort en vertu d’un moratoire, mais celle-ci n’est pas formellement abolie.

Ce n’est pas tout : la France s’est engagée contre la peine de mort auprès des Nations unies. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine capitale en son article 6, mais Paris est aussi signataire d’un protocole additionnel, facultatif, qui, lui, l’interdit. Rares sont les pays qui l’ont ratifié. Reste qu’il engage la France et qu’en vertu de ce texte, la France pourrait faire l’objet de poursuites devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Bref, pour respecter ses engagements internationaux, il faudrait donc d’abord que la France se retire de la CEDH et du second protocole du PIDCP, faute de quoi, elle risquerait des condamnations internationales (CEDH et CIJ), mais verrait aussi probablement sa loi de rétablissement de la peine de mort retoquée par le Conseil constitutionnel.

Et l’UE ?

On le voit, si rien n’est impossible en théorie au pouvoir constituant et qu’une révision constitutionnelle peut permettre le rétablissement de la peine de mort, de nombreux obstacles juridiques existent. Et ce d’autant qu’un dernier point, relatif à l’Union européenne (UE), rend encore plus difficile le rétablissement de la peine de mort. Une première raison tient à la signature par l’UE de la CEDH, déjà mentionnée. Dès lors que l’on est dans l’UE, l’on est censé prendre en compte la CEDH. Or, la France est dans l’UE, son appartenance à cette dernière étant même inscrite dans la Constitution française. Même si elle quittait la CEDH, elle devrait continuer à s’y soumettre, via l’UE.

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Mais ce lien n’est pas le seul. L’UE dispose de sa propre norme suprême en matière de droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux. En son article 2, relatif au droit à la vie, celle-ci dispose que «nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté». Or, la Charte n’a pas qu’une valeur symbolique, mais bel et bien normative. La Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE, à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme qui veille, elle, à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme] est la gardienne de l’application de ce texte.

Au regard des textes européens et en vertu du principe de «primauté du droit de l’Union européenne», l’ensemble des États membres doivent respecter les conditions fixées par la Charte. Une obligation qui ne concerne pas seulement les textes proprement européens (règlements et directives) mais aussi les lois nationales. D’ailleurs, pour l’UE, le juge de la CJUE ne statue qu’en dernier ressort : le juge ordinaire du droit de l’UE, ce sont les juges nationaux eux-mêmes. Le rétablissement de la peine de mort en France, même s’il était dûment voté, entraînerait donc un délicat conflit juridique entre normes nationales et normes européennes. Paris ferait probablement l’objet de poursuites et de sanctions de l’Union européenne et, par ailleurs, rien ne garantit que les juges français appliqueraient ce rétablissement. Bref, pour être certain de pouvoir rétablir dûment la peine de mort, la seule solution pérenne consisterait de quitter l’UE.

Certes, avant 1981, la France disposait encore de la peine de mort dans son arsenal pénal alors qu’elle faisait déjà partie de la Communauté européenne (c’est toujours aujourd’hui le seul État membre à avoir été dans cette position), mais le degré d’intégration des droits nationaux et du droit européen n’atteignait pas le même niveau qu’aujourd’hui.

En résumé, en l’état du droit, le rétablissement de la peine de mort est quasiment impossible en France, sauf à réviser la Constitution, à quitter la CEDH, à dénoncer un protocole de l’ONU et à s’engager dans un bras de fer avec l’UE qui pourrait potentiellement se terminer par un Frexit. Une réalité qui n’est probablement pas inconnue de la classe politique française. Contrairement à ce qu’avait suggéré le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, même le RN n’entend pas revenir sur l’abolition de la peine de mort. Certains de ses cadres se prononcent en faveur d’un tel rétablissement, mais à titre personnel, comme Jordan Bardella, ou militent pour un référendum. Le parti souhaite en revanche dans son programme officiel rétablir la perpétuité réelle. Celle-ci existe en réalité (la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée, NDLR), mais n’est appliquée que de façon exceptionnelle (cinq cas depuis 1994). C’est un vieux débat : en 1906, le garde des Sceaux Edmond Guyot-Dessaigne, radical de gauche, avait rédigé un projet de loi remplaçant la peine de mort par une peine de prison à perpétuité. Celui-ci avait fait long feu.

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