MEMORABILIA

Le nouveau code qui consacre l’impunité des mineurs délinquants…

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FRONT POPULAIRE.

Olivier DAMIEN  Ancien policier. Publié le 6 octobre 2021

OPINION. Adopté en février, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est entré en vigueur ce jeudi 30 septembre. Qualifiée d’« historique » par l’exécutif, cette réforme ne résoudra rien de la délinquance juvénile, bien au contraire…

Le nouveau code qui consacre l’impunité des mineurs délinquants

Ce jeudi 30 septembre 2021 a vu la disparition de la fameuse « ordonnance de 1945 » relative au traitement de la délinquance juvénile et son remplacement par un tout nouveau « Code de la justice pénale des mineurs ». La réforme a été initiée par Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice d’Édouard Philippe, mais c’est Éric Dupond-Moretti qui s’est chargé de parachever un travail commencé il y a de nombreuses années.

Pourtant de nombreuses fois modifiée au cours des dernières décennies, l’ordonnance de 1945 avait fini par montrer ses limites. Elle était devenue illisible et inadaptée à l’évolution de notre société. Nombreux étaient ceux qui, professionnels ou spécialistes de ces questions, demandaient son remplacement par un texte plus en phase avec notre époque. Dans une société idéale, ou à tout le moins consciente des réalités sécuritaires vécues au quotidien par nos concitoyens, il n’aurait pas été anormal que le législateur tienne compte des évolutions et des caractéristiques propres à ce qu’est devenue la délinquance des mineurs au cours de ces dernières années.

Ainsi, l’incontestable rajeunissement des auteurs d’infractions pénales, le recours à la violence devenu aujourd’hui quasiment systématique, l’amplification du phénomène des bandes, la multiplication des violences urbaines impliquant un nombre croissant de mineurs ou bien encore l’implication d’individus de plus en plus jeunes dans les trafics de stupéfiants, n’auraient-ils pas dû inciter nos gouvernants à plus de réalisme, de réactivité et de sévérité ? Portée par une classe politique n’ayant tiré aucun des enseignements du passé, c’est donc cette idéologie de « l’enfant roi » des années 1980 qui s’est une fois encore imposée pour donner naissance à un code qui, on peut d’ores et déjà en faire le pari, non seulement ne résoudra rien, mais, qui plus est, ne fera qu’aggraver une situation déjà extrêmement préoccupante.

Cette nouvelle réforme du droit pénal de mineurs souffre en effet, et avant même sa mise en application, de vices rédhibitoires. Tout d’abord, en reposant essentiellement sur « la primauté de l’éducatif », elle nie par avance et a priori toute forme responsabilité du mineur délinquant dans le passage à l’acte délictuel. L’officialisation d’une présomption d’irresponsabilité pénale en dessous de l’âge de 13 ans illustre d’ailleurs parfaitement cette volonté des rédacteurs du texte. Rappelons simplement et, pour mémoire, que ces dernières années ont vu une augmentation significative de la participation des 10-12 ans et des 13-15 ans à des actes de délinquance et, qui plus est, à des actes de délinquance extrêmement violents. Cette présomption d’irresponsabilité des mineurs de 13 ans, qui est loin d’être la règle dans d’autres pays d’Europe, aura pour effet d’assurer, dans le cadre d’une remise pure et simple à la famille, une totale impunité pour des jeunes qui auraient, au contraire, eu besoin d’une véritable prise en compte pénale.

Autre argument des thuriféraires de cette réforme, le raccourcissement des délais de jugement. C’est ainsi que ce nouveau texte introduit la notion de procès en deux temps. Après une première audience sur la culpabilité du mineur suivra une seconde audience au cours de laquelle devrait être prononcée la sanction. Espacées de plusieurs mois, ces audiences n’auront en réalité que des effets délétères. D’abord en privilégiant « l’oubli », ce qui occasionnera de nombreux classements sans suites. Puis, provoquera une accumulation des dossiers qui, dans le meilleur des cas, aboutira à des décisions à la chaîne dénaturant ainsi toute forme d’individualisation des décisions des juges, pourtant importante en matière de justice des mineurs.

Par ailleurs, sur les conditions de mise en place de cette réforme, de nombreux magistrats spécialisés et professionnels de l’enfance délinquante, n’ont pas manqué de dénoncer l’impréparation de l’institution judiciaire pour faire face ces nouveautés. En effet, ni les juridictions spécialisées ni les services concernés de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont été préparés à ces bouleversements. La justice déjà sinistrée de notre pays, et a fortiori celle des mineurs, est actuellement dans l’incapacité de gérer les nouveaux flux de dossiers qui ne manqueront pas d’arriver. De la même manière, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), déjà débordés par les sollicitations des magistrats — on parle de plusieurs dizaines de milliers de dossiers en attente —, seront dans l’incapacité de répondre aux nouvelles demandes.

Cette réforme n’a, en réalité, été réalisée que pour adapter le traitement de la délinquance des mineurs à l’état désastreux dans lequel se trouve l’institution judiciaire. Évacuer du système pénal les plus jeunes (mais pas les moins actifs) délinquants. Allonger le temps de traitement des dossiers des mineurs délinquants pour favoriser in fine les classements sans suite. Reformuler habilement les mesures éducatives sous le vocable de mesure éducative unique, mais sans rien changer des contenus. En un mot, la réforme mise en place et qualifiée « d’historique » et de « révolutionnaire » par l’actuel garde des Sceaux, n’est qu’un vaste « ripolinage » qui ne répond à aucune des questions que pose aujourd’hui la délinquance des mineurs, ignore une fois encore le sort des victimes, et consacre l’impunité de ceux qui sont une véritable plaie pour nos quartiers et notre pays. Une fois encore, tout reste donc à faire !

Auteur

Olivier DAMIEN Ancien policierPublié le 6 octobre 2021J’ACHÈTE CE DERNIER NUMÉRO HORS SÉRIEJE M’INSCRIS!
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