Ramu de Bellescize : « Le droit de la nationalité appartient aux États souverains »

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Marc Eynaud 14 avril 2022 BOULEVARD VOLTAIRE

 

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Si elle s’installe à l’Élysée, Marine Le Pen veut soumettre par référendum un projet de loi « Citoyenneté, Identité et Immigration ».

Cette loi nécessiterait une modification de la Constitution « pour y intégrer des dispositions portant sur le statut des étrangers et la nationalité et pour faire prévaloir le droit national sur le droit international », explique le programme de la candidate. Objectif : légiférer sur la préférence nationale. Ramu de Bellescize, spécialiste du droit public, est maitre de conférences à l’université de Rouen.

Marc Eynaud. Peut-on légiférer sur la préférence nationale par référendum ?

Ramu de Bellescize. L’article 11 de la Constitution définit les conditions d’exercice du référendum. Il a été modifié en 1995 et 2008, à chaque fois pour en élargir le champ d’application. Désormais, le président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Le domaine de l’article est aujourd’hui très vaste. Le statut des étrangers, la nationalité et la primauté du droit national sur le droit international rentrent a priori dans ce domaine.
Les opposants à un changement de politique dans ces domaines utiliseront l’argument des principes républicains ou celui des engagements internationaux et européens pris par la France.
Sur la forme, ils n’auront pas tort puisque l’on peut faire rentrer à peu près tout ce que l’on veut dans les principes républicains. Il n’y aura qu’à leur rappeler que le premier de ces principes est celui de l’égalité entre les citoyens français. Lors des trois référendums sur l’indépendance de la Nouvelle Calédonie – le dernier a eu lieu en 2021 -, le corps électoral a été déterminé de la manière la plus arbitraire qui soit afin de limiter le vote des habitants de Nouvelle-Calédonie arrivant de métropole. Le but était de favoriser l’indépendance. Cela n’a pas marché, mais une atteinte grave à l’égalité a été réalisée. Je n’ai pas le souvenir d’avoir entendu les opposants à la préférence nationale et à la primauté du droit national s’opposer, au nom des principes républicains, à l’organisation de ces référendums. Pas plus que je ne les ai entendus s’opposer à ces référendums au nom de l’inaliénabilité du territoire national.

Quant aux engagements internationaux et européens pris par la France, ils peuvent être modifiés, sinon nous serions encore en train d’appliquer le traité de Troyes de 1420. Accréditer l’idée que des principes juridiques supranationaux primeraient sur la Constitution, empêchant un retour à la primauté du droit national, ne tient pas debout. Ou bien cela signifierait que certaines dispositions juridiques sont irréversibles, qu’elles sont là pour l’éternité. Cela n’a pas de sens.
N’en déplaise aux partisans d’une intégration européenne toujours plus poussée, le droit de la nationalité appartient aux États souverains. C’est même un attribut essentiel de la souveraineté. De même, si un État décide de modifier des traités qu’il a ratifiés, là encore, c’est un attribut de la souveraineté nationale.
Ou bien il faut le dire clairement : la France a cessé d’être un État souverain.

M. E. Le général de Gaulle avait organisé un référendum en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Marine Le Pen pourrait-elle s’inspirer de ce précédent ?

R. de B. La décision du général de Gaulle en 1962 a été très controversée. Il n’est d’ailleurs pas dit que sa décision de faire élire le chef de l’État au suffrage universel ait été la meilleure qu’il ait prise. Mais là n’est pas le problème : le peuple a tranché. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative au résultat du référendum, s’est déclaré incompétent. Il n’avait pas à se prononcer sur une décision du peuple prise par référendum. Compte tenu du pouvoir très important que le Conseil constitutionnel s’est arrogé depuis 1962, il n’est pas dit qu’il rendrait une décision d’incompétence aujourd’hui.

M. E. Risque-t-on de s’orienter vers un bras de fer permanent entre l’exécutif et le Conseil constitutionnel si Marine Le Pen était élue ?

R. de B. C’est difficile de répondre car tout dépend de la politique mise en œuvre par Marine Le Pen. Le Conseil constitutionnel utilisera ses pouvoirs pour faire respecter la Constitution. Il le fera avec les moyens qui sont les siens, moyens qui sont beaucoup plus importants qu’ils ne l’étaient il y a quelques décennies. Il s’opposera s’il estime que des lois contraires à la Constitution sont adoptées. Mais de là à installer un bras de fer permanent, je ne pense pas. Regardez ce qui s’est passé au Royaume-Uni. Les opposants au Brexit ont tout fait pour empêcher la mise en œuvre du résultat du référendum sur la sortie de l’Union européenne. Ils se sont notamment appuyés à plusieurs reprises sur la Cour suprême du Royaume-Uni. Cela n’a pas empêché le Brexit.

M. E. Si Marine Le Pen était élue, risquerait-on de vivre un mandat « à la Trump », avec un Président gouvernant non contre l’opposition mais contre une sorte d’État profond à la française ?
R. de B. « L’État profond », je ne sais pas très bien ce que l’on entend par là. D’ailleurs, si ce deep state existe, c’est peut-être justement en dehors de l’État. Au niveau de l’Union européenne, notamment. Là, il y aura des oppositions car la bureaucratie européenne sait qu’elle risque de perdre des pouvoirs en cas d’élection de Marine Le Pen. Il y aura probablement un réajustement en matière de distribution des pouvoirs entre l’Union européenne et la France, et peut-être même d’autres États membres qui suivront la France sur cette voie.
Si Marine Le Pen est élue, des gens seront content, d’autres mécontents, comme dans n’importe quelle élection. Il y aura des oppositions. C’est une bonne chose qu’il y ait des oppositions, en démocratie. C’est le fameux principe des contre-pouvoirs cher à Montesquieu. Heureusement que les contre-pouvoirs existent. Surtout en face de la concentration de pouvoirs très importante permise par l’élection du chef de l’État au suffrage universel. Mais, par-delà ces contre-pouvoirs, il faudra bien que l’État fonctionne. Il faudra bien que les armées soient commandées, que les grandes décisions soient prises, que les préfets relaient dans le territoire les décisions prises par l’exécutif.

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