À cause de l’UE, la lutte contre la délinquance mise à mal

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FRONT POPULAIRE

ARTICLE. La décision de la Cour de cassation, le 13 juillet, de révoquer la compétence des procureurs dans l’accord d’accès aux données de téléphonie dans le cadre d’enquêtes pénales suscite l’inquiétude. Derrière cette décision, c’est avant tout le strict respect de la législation européenne qui a opéré. Et c’est bien la lutte contre la délinquance qui sortira perdante de cette affaire.

À cause de l’UE, la lutte contre la délinquance mise à mal

L’Union européenne aura-t-elle la peau du parquet ? Mercredi 13 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, dans lesquels la patte de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est discernable. Elle estime que les procureurs ne sont plus compétents pour autoriser l’accès aux données de téléphonie dans les enquêtes pénales. Il leur faudra dorénavant disposer de l’aval d’un juge pour obtenir ces données. Depuis plusieurs années déjà, la CJUE juge contraire au droit de l’UE la conservation généralisée des données de connexion (appels entrants et sortants, géolocalisation, adresses IP, sites Internet consultés, etc.) lors d’enquêtes judiciaires ou pour aider les services de renseignement.

Pour la Cour de cassation, « l’accès aux données conservées doit, en tout état de cause, être autorisé par une juridiction ou une entité administrative indépendante » et uniquement dans le cadre de la « criminalité grave ». Une décision ubuesque pour les procureurs, les gendarmes et les policiers. Dans un communiqué publié le 15 juillet, la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) a déploré que cette situation puisse créer une « insécurité juridique majeure à laquelle doit faire face la lutte contre toutes les formes de délinquance », constituant un « obstacle majeur à l’identification des délinquants et des criminels ».

« Les délinquants ont de beaux jours devant eux »

Par ailleurs, on s’interroge sur la notion de « criminalité grave ». Interrogé par Le Monde, Jean-Baptiste Bladier, procureur de Senlis et président de la Conférence nationale des procureurs, s’insurge contre cette décision : «L’enjeu, ce n’est pas le rôle du parquet. Cela va bien au-delà. L’enjeu, c’est la lutte contre la délinquance. Est-ce qu’un ex-mari qui harcèle son ex-compagne c’est de la criminalité grave ? Qu’est-ce que la criminalité grave ? ». Un magistrat du parquet confie au Parisien qu’il faudrait « un juge aux côtés du procureur 24h/24 » alors que « les juges sont déjà débordés et en sous-effectifs… ».

Un patron de Police judiciaire s’est également ému de cette décision dans les colonnes du journal francilien : « On a en face de nous des voyous qui ouvrent un abonnement téléphonique avec des faux papiers ou des identités bidon, mais on nous explique que la police porte atteinte à leur vie privée. Les délinquants ont de beaux jours devant eux. »

Une décision qui obéit à la législation européenne

Du côté des avocats, on se félicite de cette évolution dans l’encadrement du rôle du procureur. « Ce type d’enquête doit cesser d’être une boîte noire et devenir une procédure contradictoire et contrôlée. De surcroît, affirmer que le parquet ne saurait être à la fois autorité de poursuite et juge de la validité de ses propres actes d’enquête va aussi dans le bon sens », estime l’avocat Emmanuel Moyne dans Le Parisien.

Mais cette décision a pour objectif principal de s’inscrire dans le cadre de la législation européenne. De « régulariser » la France avec les décisions de la CJUE, qui estime depuis la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite « « directive 2002/58) que « l’i​ngérence qui résulte de cet accès [aux données téléphoniques, ndlr] doit être proportionné à la nature de l’infraction poursuivie. » En parlant d’ingérence…

Pour l’ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation Didier Guérin, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français « ne pouvait pas faire autrement ». Il ajoute : « C’est désormais au législateur de tirer éventuellement les conséquences de ces arrêts ». L’Union européenne finira-t-elle par avoir la peau du parquet ?

Auteur

La Rédaction

Publié le 19 juillet 2022

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